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P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le Protecteur du citoyen adjuge le contrat au prestataire de services, autres que professionnels, au fournisseur ou à l’entrepreneur qui a soumis le prix le plus bas.
En matière de contrats d’approvisionnement, le Protecteur du citoyen peut, dans la détermination du prix le plus bas, tenir compte des coûts d’impact lié à cette acquisition et ainsi ajuster les prix soumis. Cet ajustement des prix doit cependant être fondé sur des éléments quantifiables et mesurables clairement identifiés aux documents d’appel d’offres.
Décision 1462-1, a. 33.
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